Loi Boutin
L’attestation de surface habitable, un document obligatoire
Location

Vous louez votre bien immobilier ? Vous êtes donc tenu d’indiquer dans le contrat de bail la surface habitable précise du bien loué. Calculée selon une méthodologie précise et connue des diagnostiqueurs immobiliers, cette surface doit être calculée pour tous biens immobiliers, qu’ils soient un lot de copropriété ou une maison individuelle. Cela résulte de la loi Boutin qui concerne le monde locatif. Soyez attentifs à confier cette mission à un professionnel de l’immobilier : toute erreur de mesurage peut entraîner une demande de la baisse du montant du loyer, en proportion de la différence constatée, et le mesurage s’effectue selon des critères précis. Toutes les surfaces ne sont pas comptabilisées.

Soyez également vigilants si vous confiez la location de votre bien à une agence immobilière. Le métrage indiqué dans le contrat de bail signé par votre mandataire engage votre responsabilité de bailleur. Confiez la réalisation de votre mesurage loi Boutin à un diagnostiqueur immobilier vous garantit de bénéficier de sa couverture responsabilité civile professionnelle lors de la survenue d’un éventuel litige.

Les diagnostics immobiliers
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