En tant que propriétaire bailleur, la loi vous impose la constitution d’un dossier de diagnostic technique avant de pouvoir envisager la signature du bail. Ce dossier consigne tous vos diagnostics immobiliers, plus ou moins nombreux selon la localisation et la date de construction du logement. Le constat des risques d’exposition au plomb est réservé aux logements les plus anciens, l’état des risques et pollutions dépend de l’existence d’un arrêté préfectoral. Il en est de même pour l’état des nuisances sonores aériennes, réalisable en fonction de l’existence d’un plan d’exposition au bruit.

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire dans tous les cas, ainsi que le certificat loi Boutin qui n’est autre qu’un certificat de mesurage de la superficie habitable établi selon une méthodologie précise. La loi Boutin impose la réalisation de ce certificat qu’il s’agisse de la location d’un appartement ou d’une maison à usage habitation.

L’ensemble de vos diagnostics immobiliers permettent de prendre connaissance de manière exhaustive et fiable de l’état du logement loué et d’en informer le locataire. Vous êtes ainsi protégé juridiquement en cas de litige ultérieur, le locataire ayant signé son contrat de bail en toute connaissance de cause. Votre dossier de diagnostic technique doit être impérativement annexé à votre contrat de bail et à ses renouvellements ultérieurs.