Vendre un lot de copropriété à usage d’habitation comporte certaines obligations dont celle de communiquer à l’acquéreur le métrage précis de sa surface privative. Cette information doit être indiquée dans l’avant-contrat et dans l’acte authentique, sous peine d’une demande d’action en nullité de la part de l’acquéreur dans le délai d’un mois. Un lot de copropriété fait généralement partie d’un immeuble en copropriété, mais il peut également s’agir d’une maison faisant partie d’une copropriété horizontale. Les lots de copropriété mesurant moins de 8 m² ne sont pas concernés par cette loi, ni les pièces d’une hauteur sous plafond de moins de 1.80 mètre.

En tant que particulier non professionnel de l’immobilier, il est difficile de procéder soi-même au mesurage imposé par la loi Carrez. Cela est d’autant plus risqué que toute erreur de mesurage de plus de 5 % de la superficie totale peut conduire à une demande de révision du prix à la baisse par votre acquéreur qui dispose pour cela d’un délai d’une année.

À l’inverse, si la superficie privative indiquée dans l’acte authentique de vente s’avère en réalité supérieure à la surface réelle, le vendeur n’est pas en mesure de demander une révision du prix à la hausse à l’acquéreur. Soyez donc vigilant et confiez cette mission à votre diagnostiqueur immobilier, d’autant plus que toutes les parties du bien immobilier ne sont pas comptabilisées pour calculer le métrage.